Loi Coluche définition

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Loi Coluche

Loi Coluche logo #651La loi Coluche est un dispositif de la loi de finances française pour 1989 inscrit dans l`article 238 bis du Code général des impôts. Elle crée une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations, caritatives et humanitaires dites « organismes d`aide aux personnes en diffic...
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